Conditions générales de vente pour les professionnels
En vigueur à compter du 1er avril 2021
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DANCO BEARINGS et de son client dans le cadre de la vente de marchandises par le biais de courrier électronique, courrier papier ou par le site web www.danco.fr.
Toute prestation accomplie par la société DANCO BEARINGS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation écrite de la société DANCO BEARINGS.
Certaines dispositions de ces conditions générales pouvant être modifiées ponctuellement par la société DANCO BEARINGS, leur relecture est nécessaire avant chaque commande.
Clause n° 2 : Prix
Les marchandises sont vendues au prix en vigueur au jour de la prise de commande et sous réserve de disponibilité. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA réglementaire et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DANCO BEARINGS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix et disponibilités des produits présentés sur www.danco.fr peuvent faire l'objet de modification et sont donc donnés à titre indicatif.
Dans le cas d'une commande passée et à livrer hors du territoire français, des taxes et droits de douane sont susceptibles de s'appliquer dans le pays d'importation. Ceux-ci ne sont pas du ressort de la société DANCO BEARINGS. Le client est entièrement responsable de la déclaration d'import et du règlement de ces taxes ou droits.
Clause n° 3 : Commande
Une commande est passée par le biais d'un courrier électronique ou d'un courrier papier.
Certains produits peuvent être commandés par le site web www.danco.fr.
Pour passer commande sur www.danco.fr, le client après avoir choisi les articles à acheter, s'être identifié et renseigné tous les champs requis, accepté sans réserve les conditions générales de vente, est averti que le simple clic sur le bouton "Passer commande" implique que la commande sera passée et que le client a pleinement conscience de son obligation de payer cette commande.
Une fois la commande passée, un numéro de commande est ensuite transmis au client.
La société DANCO BEARINGS sera engagée pour cette commande dès la confirmation par son organisme financier partenaire que la transaction du montant de la commande a été réalisée et ce quel que soit le moyen de paiement.
Une vérification préalable à l'acceptation de la commande peut être lancée pour vérifier entre autres la solvabilité du client et l'état de paiement de ses commandes précédentes éventuelles.
La société DANCO BEARINGS se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires. Une fois ces pièces reçues et validées par la société DANCO BEARINGS, la procédure de traitement de la commande est initiée en vue de sa livraison. Dans tout autre cas, la commande sera annulée et le client avisé par mail.
Une fois la commande expédiée, le client est avisé par un mail qui contient la facture imprimable. Cette dernière est aussi disponible sur www.danco.fr sur l'espace personnel du client.
Clause n° 4 : Disponibilité des articles
Les prix et quantités disponibles des articles, affichés sur le site, sont valables dans la limite des quantités disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité d'un article commandé, le client se verra proposer par mail un nouveau délai de livraison. Si ce délai est refusé par le client, la vente sera annulée et le client remboursé si son compte a été débité.
En cas de livraison partielle, le client sera contacté par mail pour obtenir son accord. Seuls les produits livrés seront facturés.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou par carte bancaire sauf accord écrit de la société DANCO BEARINGS.
Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement, le paiement est au comptant. Un délai de 7 jours ouvrés est alloué entre la date de commande et la date d'encaissement. La commande n'est traitée que lorsque le montant de la commande est crédité sur le compte de la société DANCO BEARINGS. Si le délai de 7 jours ouvrés est dépassé, la commande pourra être annulée.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client est débité dès qu'il valide sa commande au clic sur le bouton "Passer commande". Seul le prestataire de la société DANCO BEARINGS en charge de l'exécution du paiement en ligne a accès aux données de la carte bancaire transmises par le client.
Clause n° 6 : Retard de paiement
A la date d'échéance, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, la société DANCO BEARINGS peut exiger le paiement de pénalités de retard en accord avec l'article L. 441-6 al.8 du Code de Commerce modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 et sans qu'un rappel au client soit nécessaire.
Le défaut de paiement pourra entrainer de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons des commandes en cours.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ceux des frais de l'indemnité forfaitaire.
Clause n° 7 : Lutte contre la fraude
Dans le but de vérifier que le compte bancaire débité est bien celui du client qui a passé la commande, la société DANCO BEARINGS se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et de demander des justificatifs d’identité, de domicile et de documents bancaires (RIB). En l'absence des justificatifs demandés transmis dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande, la commande pourra être annulée sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DANCO BEARINGS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou d'une banqueroute, la société DANCO BEARINGS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de revente ou de transformation, l'acheteur s'engage à régler sans délai à la société DANCO BEARINGS la partie du montant restant due.
Clause n° 9 : Livraison
Le coût de la livraison est variable mais fixé sur le devis ou sur la page web lors d'une commande en ligne. Il est fonction du poids total des références commandées et de la zone géographique où le client souhaite être livré.
La livraison s'effectue sur la base de l'Incoterm DAP ou "rendu au lieu de destination" à l'adresse souhaitée par le client lors de sa commande sauf autre accord écrit par la société DANCO BEARINGS.
Le délai de livraison court le jour ouvré qui suit la date de l'accusé réception de la commande et est indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts.
Cependant pour un retard de 14 jours ou plus dans la livraison d'un article, non causé par un cas de force majeur, le client pourra dénoncer le contrat de vente en communiquant son souhait par mail à contact@danco.fr. A condition que ce mail soit reçu avant l'expédition de l'article, la vente sera annulée et le montant de l'article sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sur le compte débité dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de dénonciation.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves précises et définir les dégradations sur le bon de livraison du transporteur à réception desdites marchandises. En accord avec l'Article L.133-3 du Code du Commerce, ces réserves devront être confirmées par écrit et transmises par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, hors jours fériés, pour être retenues.
En parallèle, le client communiquera ces réserves à la société DANCO BEARINGS par mail à contact@danco.fr dans les 3 jours suivant la livraison.
Clause n° 10 : Transfert de responsabilité
Dès le moment où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Clause n° 11 : Délai de rétractation
En accord avec l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour se rétracter.
Le client devra alors formuler son souhait par écrit à contact@danco.fr qui lui communiquera un numéro de retour permettant le renvoi de la marchandise en bon état, non déballée et complète à :
DANCO BEARINGS 32 rue de la station 95130 Franconville
Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client.
A la réception des produits retournés, il sera procédé à un échange ou à un remboursement.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société DANCO BEARINGS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise (3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise).
Clause N° 14 : Données personnelles
La société DANCO BEARINGS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à DANCO BEARINGS 32 rue de la Station 95130 Franconville.
Clause N° 15 : Identification
Dénomination sociale : DANCO BEARINGS SAS à capital variable de 5000 euros.
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 889 314 704.
Numéro individuel d'identification fiscale : FR58889314704.
Adresse du siège social : 32 rue de la Station – 95130 Franconville – France.
Téléphone : 06
Courrier électronique : contact@danco.fr
Directeur de la publication : Alexandre Mouclier.
Hébergeur : BEXTER - 58 chemin des Guérins 83500 La Seyne-sur-Mer - 04 94 25 81 50.
Fait à Franconville, le 31 mars 2021.
